M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 17 Versions de la disposition

2018-04-18

17. Tout producteur dont le certificat est retiré doit s’entendre avec Les Producteurs de bovins pour déterminer les modalités d’écoulement des veaux de grain en cours de production.

Ce producteur doit de plus attendre au moins 3 mois après avoir terminé d’écouler sa production à la suite du retrait, avant de présenter, dans les délais prévus à l’article 7, une nouvelle demande de certificat.

Décision 7242, a. 17; Décision 10886, a. 1; Décision 11384, a. 14.

2016-06-29

17. Tout producteur dont le certificat est retiré ou à qui on refuse de délivrer un certificat doit s’entendre avec Les Producteurs de bovins pour déterminer les modalités d’écoulement des veaux de grain en cours de production.

Ce producteur doit de plus attendre au moins 3 mois après avoir terminé d’écouler sa production à la suite du retrait ou du refus, avant de présenter, dans les délais prévus à l’article 7, une nouvelle demande de certificat.

Décision 7242, a. 17; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

17. Tout producteur dont le certificat est retiré ou à qui on refuse de délivrer un certificat doit s’entendre avec la Fédération pour déterminer les modalités d’écoulement des veaux de grain en cours de production.

Ce producteur doit de plus attendre au moins 3 mois après avoir terminé d’écouler sa production à la suite du retrait ou du refus, avant de présenter, dans les délais prévus à l’article 7, une nouvelle demande de certificat.

Décision 7242, a. 17.